Tarifs de notre Étude d’Huissier de Justice Orléans (45).

Tarifs réglementés (activités monopolistiques).

Le tarif des actes relevant du monopole des Huissiers de Justice est fixé légalement et figure au Code de commerce aux articles A444-10 et suivants.
Le tarif des actes d’Huissier, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 28/02/2020.
Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable ou s’il existe une décision contraire du magistrat. Dans ces cas, ils sont supportés par le créancier.
Le Code de commerce fait obligation à l’Huissier de Justice de solliciter une provision à son client. L’article R.444-52 du Code de commerce prévoit que « préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A444-32), sauf pour les créances à caractère alimentaire ou nées de l’exécution d’un contrat de travail.
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Notre tarif peut être consulté sur le site Légifrance en cliquant directement sur les liens ci-dessus ou à notre Étude sur simple demande.

Tarifs libres (hors monopole).

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés conformément à l’article L444-1 alinéa 3 du Code de commerce.
L’Étude pratique notamment les tarifs libres suivants :

• Consultation juridique : 50 € TTC
• Constat : de 249,20 € à 309,20 € TTC / 1H
• Représentation en audience de saisie des rémunérations : 60 € TTC
• Rédaction d’assignation : 250 € TTC
• Honoraires de recouvrement amiable : à partir de 14,4% TTC du montant à recouvrer et selon le montant de la créance due (tarif dégressif).

Ces honoraires sont donnés à titre indicatif et doivent tenir compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Moyens de paiement

Conformément à la législation, tout paiement en espèces est plafonné à la somme de 1000€.