Questions réponses

J’ai un chèque rejeté. Vous devez adresser à l’étude l’original du chèque impayé ainsi que l’attestation de rejet fournie par la banque, envoi complété de votre état civil complet et de toutes les informations à votre disposition concernant le débiteur.

J’ai une facture impayée. Vous devez adresser le plus rapidement possible à l’étude copie de la facture impayée ainsi que tous les documents à votre disposition : devis signé, bon de commande ou bon de livraison, e-mails… Il est essentiel de préciser toutes les démarches amiables déjà effectuées et de fournir votre état civil complet ou copie de votre K-bis pour les sociétés.

Ma pension alimentaire est impayée. Vous devez faire parvenir à l’étude l’original de la décision fixant la pension alimentaire, votre relevé d’identité bancaire ainsi qu’un décompte des sommes dues et votre état civil complet. Si vous en avez connaissance, le nom et adresse de l’employeur du débiteur de la pension.

Je souhaite faire respecter un jugement. Vous devez faire parvenir à l’étude l’original de la décision de justice ainsi que votre état civil ou votre extrait K-bis pour les sociétés. Il convient d’ajouter toutes les informations en votre possession concernant la partie adverse (références bancaires, employeur…). Une prise de contact sera nécessaire pour établir la procédure à suivre et fixer le montant de la provision.

Je souhaite faire constater le bon affichage du permis de construire ou d’une déclaration préalable. Vous devez transmettre une copie de l’arrêté du permis de construire ou la déclaration préalable, copie de votre pièce d’identité ou de votre extrait K-bis, l’adresse de l’affichage, ainsi que le nombre de passage souhaité.

J’ai besoin de conserver la preuve d’éléments matériels. Vous devez adresser votre demande de constat par tous moyens à votre convenance en précisant l’objet du constat. L’étude prendra immédiatement contact avec vous afin de fixer un rendez-vous et dresser le procès-verbal dans les plus brefs-délais. En cas d’urgence et en dehors des horaires d’ouverture de l’étude, nous vous invitons à utiliser le dispositif « URGENCE CONSTAT » présent sur notre site internet.

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